Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

Article n°1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société QOFIPRO SAS sur le site internet Smart Outils (ci-après « smartoutils.fr ») et les clients ayant la qualité de consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ces clients sont désignés ci-après les « clients consommateurs »), et les clients ayant la qualité de professionnels (ces clients sont désignés ci-après les « clients professionnels »).

Elles s’appliquent à toutes commandes électroniques, téléphoniques ou directement sur le site www.smartoutils.fr

Toute commande passée entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, qui déclare avoir la capacité juridique de conclure des contrats en droit français. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalable, express et écrite. Smart Outils peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. 

Article n°2 : Commandes

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de commande » et il devra accepter les présentes conditions générales. Avant acceptation de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande (quantité, référence …); il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs.

La commande sera confirmée par Smart Outils via un courrier électronique; ce courriel reprend toutes les informations données au moment du passage de la commande ainsi que le droit de rétractation du client.

Le site smartoutils.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées. Outils.fr se garde le droit de refuser votre commande si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Article n°3 : Produits

Les produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description textuelle de leurs caractéristiques principales avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Smart Outils n’exclut pas la possibilité d’erreurs ou omissions.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. En cas de rupture soudaine d’un produit affiché comme stocké lors de la commande, Outils.fr s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par mail dès réception des informations transmises par le fournisseur. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, le client sera libre d’annuler le contrat de vente. Il pourra choisir entre : attendre le produit selon le nouveau délai, demander le remboursement, ou un produit de remplacement.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société Smart Outils sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Smart Outils, seuls les liens vers les pages d’articles sont autorisés sans demande explicite. Exceptionnellement,  afin de pouvoir honorer les commandes et avec l’accord du client, certains produits pourront être remplacés par des produits identiques reconditionnés ou d’expositions bénéficiant des même garanties.

Article n°4 : Prix des produits

Les prix des produits indiqués sur notre site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tiennent compte de la taxe D.E.E E ou Eco-participation. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les prix indiqués sur le site Smart Outils peuvent être modifiés à tout moment, ils ne constituent pas un engagement de notre part cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Outils.fr n’exclut pas la possibilité d’erreurs informatique ou humaine qui pourraient entraîner la diffusion d’un prix erroné, outils.fr se réserve le droit de demander au client l’annulation du contrat de vente.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Article n°5 : Paiement

Outils.fr met à disposition plusieurs modes de paiement :

• La carte bancaire (paiement sécurisé par e-transaction)
• Le paiement en 3 et 10 fois avec frais (commande à partir de 50 € minimum et 4000 € maximum)
• Le virement bancaire
• Par Paypal

Article n°6 : Retard de paiement

A l’égard des clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L 441-10 du code du Commerce.

Article n°7 : Livraison

Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés).

Les délais indiqués sur le site sont les délais d’expédition, c’est la durée à la réception de la commande pour la préparation l’emballage et la remise du colis au transporteur.

Les livraisons s’effectuent, en principe, dans un délai de 24h* à 48h (après expédition) pour les colis <30Kg et de 3 à 5 jours ouvrés (après expédition) pour les colis >30Kg. La livraison est effectuée par la remise de (des) produit(s) au client à l’adresse de livraison que celui-ci a indiqué au cours de sa commande sur smartoutils.fr. A l’égard des clients professionnels exclusivement, il appartient à l’acheteur professionnel d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur (Article L. 133-3 du Code du commerce). A défaut de réserves expressément émises par le client professionnel lors de livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité de commande.

Article N° 8 : Garanties

Vis-à-vis des clients consommateurs, conformément à ses obligations légales, Smart Outils est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie ne couvre pas les pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc…).

Article n°9 : Délai de rétractation

Les clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le présent article n’est pas applicable aux clients professionnels.

Tout client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit acheté.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à Smart Outils votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté aux coordonnées suivantes :

• Lettre envoyée par la poste à l’adresse :
  Smart Outils
  LD Convenance Res Bellerive apt 123 bat 3 -,
  97122 Baie-Mahault
• Ou courrier électronique : service@smartoutils.fr.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client consommateur du présent contrat, Smart Outils remboursera tous les paiements reçus du client consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Smart Outils) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Smart Outils est informé de la décision du client consommateur de se rétracter du présent contrat. Outils.fr procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’aura utilisé le client consommateur pour la transaction initiale, sauf si le client consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client consommateur.

Smart Outilspeut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien soit reçu ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client consommateur doit rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le produit doit être renvoyé l’adresse suivante :

LD Convenance Res Bellerive apt 123 bat 3 -,
97122 Baie-Mahault

Article n° 10 : Protections des données personnelles

La société Smart Outils s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles demandées aux clients nécessaires au traitement de sa commande, autre qu’aux tiers partenaires contractuels de la société (transporteurs, fournisseurs, comptables, juristes …) et à toutes autorités compétentes.

Le client peut consulter sur le site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés. Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectifications et d’opposition conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage de contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.

Chaque client peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le site Outils.fr, rubrique « Mon compte ».